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Conditions d'utilisation HEADING_TITLE
Toute commande au titre de produit figurant sur espace-disque.com suppose l'acceptation des présentes conditions générales. Ainsi, le client reconnaît être parfaitement informé et donne son son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Nous n'acceptons les commandes qu'à nos conditions de vente. Les conditions générales de vente et de livraison du client ou les prescriptions du client, lesquelles divergent de nos conditions de vente ne sont pour nous obligatoires que lorsque nous les reconnaissons par écrit et explicitement. Si quelques stipulations de ces conditions générales de vente et de livraison devraient être ou devenir invalides, cela ne touche pas le reste du contrat et les autres stipulations.

Le site espace-disque.com mentionne les informations suivantes:
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • indication, en Euro du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Nos offres sont toujours sans engagement et non obligatoires. Les dessins, illustrations, indications concernant poids et mesures, etc. appartenant à l'offre sont non contractuelles. Dans les cas d'erreur dans le calcul du prix ou dans les cas de fautes typographiques figurant dans l'offre, nous nous réservons le droit de rectification.


Article 1: Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2: Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ONLY KEYS au client.

Article 3: Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
  • les présentes conditions générales
  • le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4: Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 5: Signature électronique
Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6: Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de notre service. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs éventuels à envoyer pour valider définitivement votre commande.

Article 7: Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ONLY KEYS de manière sécurisée, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
  • 8-a : Espace-disque.com présente sur son site web les produits en vente avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
  • 8-b : Les offres présentées en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
  • Carte bancaire Visa, Mastercard et American Express.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans les meilleurs délais à compter du jour où le client a confirmé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d'annuler sa commande soit de la transformer.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande en France Métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Luxembourg, Italie, Espagne, Pays-Bas et Monaco (cette liste étant susceptible de varier, se référer à la liste des pays de destination possible lors de la confirmation de la commande). Le client est tenu pour responsable de l'adresse qu'il aura spécifié lors de sa commande ; en cas d'erreur et de retour du colis, les frais de port d'une seconde expédition seront facturés au client en sus. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Espace-disque.com, dans un délai d'une semaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation.
La livraison est effectuée par La Poste ou par un transporteur. Ce service est fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il y ait un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en en nous envoyant un mail. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à: ONLY KEYS - Bâtiment 5 - 4 rue des Joncs - L1818 HOWALD - LUXEMBOURG

Article 14 : Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès de la société ONLY KEYS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

Article 15 : Garantie des produits
Le client bénéficie de la garantie légale du vendeur et de toutes les autres dispositions prévues par la loi L212-3 relative à la garantie de conformité ainsi que des dispositions du code civil luxembourgeois relatives à la garantie des vices rédhibitoires. Afin de bénéficier de la garantie légale de conformité due par le vendeur, le client est tenu de dénoncer à ONLY KEYS SàRL, par tout moyen, le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont sans préjudice de toute garantie du producteur du produit dont le client peut, le cas échéant, bénéficier.

Article 16 : Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Art. L. 221-3.
(Loi du 2 avril 2014)
Section 2 - Droit de rétractation
* Pour tout contrat visé par les chapitres 2 à 4 du présent titre, le consommateur a le droit de se rétracter par écrit ou sur tout autre support durable, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze jours calendrier. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par dérogation à l'alinéa premier, pour les contrats visés à la première section du chapitre 2, le consommateur a le droit de se rétracter oralement.» (. . .) (abrogé par la loi du 2 avril 2014)
* Ces délais prennent cours:
- pour la livraison de biens, le jour de la réception;
- pour les prestations de services, le jour de la conclusion du contrat.
* Les délais de rétractation sont censés être respectés dès lors que le consommateur a «adressé»3 sa rétractation auprès du professionnel avant l'expiration de celui-ci.

Modalités d'exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Espace-disque.com de sa décision de se rétracter :

- soit en adressant une demande de rétractation par email (en cliquant ici)
- soit en adressant le formulaire type de rétractation disponible (en cliquant ici),
- soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné.

Le client peut également contacter Espace-Disque.com par email à l'adresse suivante : service-client@espace-disque.com

Un numéro de retour sera attribué au produit, numéro à imprimer et à coller sur le paquet.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité. Tout dommage (ou perte) subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation.
Aucun colis ne sera accepté sans autorisation et sans numéro de retour. Aucun colis ne sera accepté en contre remboursement.

Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à ONLY KEYS. pour obtenir une solution amiable.

Article 21 : Taxes spécifiques aux États de destination
Nous portons expressément à votre attention que nos prix ne contiennent pas des taxes spécifiques aux États comme p. ex. des taxes sur les droits d'auteurs, des droits de douane spéciaux, etc. Les conditions d'un acquittement éventuel de ces taxes tout comme leur montant sont différents dans les divers États. Au cas où il faudrait payer de telles taxes dans un État, c'est exclusivement le client qui en est responsable en sa qualité d'importateur.

Article 22 : Offre d'essai par appel Audiotel
Vous pouvez tester nos services et nos produits avec un simple appel audiotel : vous recevrez un code lors de votre appel et il vous suffira de le saisir puis de remplir le formulaire qui vous sera présenté pour recevoir suivant vos choix, un CD-R, un DVD-R ou un DVD+R, ceci sans aucun autre coût que le prix de la communication.

Article 23 : Professionnels - Facturation Hors Taxe
Les Professionnels peuvent acheter sur Espace-Disque.com en Hors Taxe pour les sociétés, artisans et professions libérales ayant un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour ce faire, il leur suffit d'ouvrir un compte sur Espace-Disque.com et de nous envoyer les documents suivants (par fax ou courrier) :
  • un extrait kBis de moins de 6 mois
  • ou
  • le document établi par la chambre des métiers ou inscription insee accompagnée d'une carte d'identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales
ainsi que :
  • un relevé d'identité bancaire
  • votre numéro de TVA intracommunautaire
Après validation de votre compte par nos services, il vous sera possible de passer commande en exonération de TVA.
NOTE: dans le cas où vous ne disposeriez pas d'un N° de TVA intracommunautaire, la TVA restera incluse aux prix des produits commandés.
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